Article 379-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du…
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Jurisprudence appliquant l'article 379-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1965, 63-80.006, Publié au bulletin
SON PERE NATUREL QUI L'A RECONNUE EN PREMIER LIEU, DE COMPORTER DES TERMES QUI IMPLIQUERAIENT QU'IL A, AU MEPRIS DES ARTICLES 379 ET 380 DU CODE CIVIL , ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUI, PAR LEUR CONTRADICTION…
- Cour de cassation, 23 mars 1965, n° 63-80.006
SON PERE NATUREL QUI L'A RECONNUE EN PREMIER LIEU, DE COMPORTER DES TERMES QUI IMPLIQUERAIENT QU'IL A, AU MEPRIS DES ARTICLES 379 ET 380 DU CODE CIVIL , ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUI, PAR LEUR CONTRADICTION…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-18.863
et respecter les droits de l'autre, à assurer aux enfants un cadre de vie stable et sécurisant, à préserver la permanence de leurs références et de leurs liens sociaux, à favoriser leur épanouissement ; que selon…
- Cour de cassation, 29 mars 2017, n° 15-23.119
civil ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action en recouvrement des amendes douanières, l'arrêt, après avoir constaté que l'administration des douanes ne justifiait pas de ce que la lettre de…
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 16-12.873
379 - 1 sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des sommes…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-23.119, Inédit
civil ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action en recouvrement des amendes douanières, l'arrêt, après avoir constaté que l'administration des douanes ne justifiait pas de ce que la lettre de notification…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 16-12.873, Inédit
379 - 1 sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains jusqu'à concurrence de tout ou partie des sommes…
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Textes liés
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-2 (V) art. R341-2
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 49 (Ab) art. 49
- Cite Code de procédure pénale - art. D158 (V) art. D158
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V) art. D47-11-4
- Cite Code pénal - art. 221-5-5 (Ab) art. 221-5-5
- Cite Code pénal - art. 222-31-1 (Ab) art. 222-31-1
- Cite Code pénal - art. 222-31-2 (Ab) art. 222-31-2
- Cite Code pénal - art. 222-48-2 (Ab) art. 222-48-2
- Cite Code pénal - art. 225-4-13 (M) art. 225-4-13
- Cite Code pénal - art. 227-27-3 (Ab) art. 227-27-3
- Cite Code pénal - art. 227-28-2 (Ab) art. 227-28-2
- Cite Code pénal - art. 421-2-4-1 (V) art. 421-2-4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.