Article 222-31-2 du Code pénal
Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 20 mars 2024 · Partie législative > Livre II : Des crimes et délits contre les personnes > Titre II : Des atteintes à la personne humaine > Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne > Section 3…
Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1) art. 8
- Abroge Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1) art. 7
- Cite Code civil art. 378
- Cite Code civil art. 378
- Cite Code civil art. 379-1
- Cite Code civil art. 379-1
- Cite Code civil art. 378
- Cite Code civil art. 379-1
- Cite Code civil art. 378
- Cite Code civil art. 378
- Cite Code civil art. 378
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.