Article 379 du Code civil
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du…
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
Jurisprudence appliquant l'article 379 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1971, 72-92.842, Publié au bulletin
379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PORTE LA…
- Cour de cassation, 2 décembre 1971, n° 72-92.842
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- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1965, 63-80.006, Publié au bulletin
SON PERE NATUREL QUI L'A RECONNUE EN PREMIER LIEU, DE COMPORTER DES TERMES QUI IMPLIQUERAIENT QU'IL A, AU MEPRIS DES ARTICLES 379 ET 380 DU CODE CIVIL , ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUI, PAR LEUR CONTRADICTION…
- Cour de cassation, 23 mars 1965, n° 63-80.006
SON PERE NATUREL QUI L'A RECONNUE EN PREMIER LIEU, DE COMPORTER DES TERMES QUI IMPLIQUERAIENT QU'IL A, AU MEPRIS DES ARTICLES 379 ET 380 DU CODE CIVIL , ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUI, PAR LEUR CONTRADICTION…
- Cour de cassation, 22 février 1993, n° 92-83.060
chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 7 mai 1992 qui, dans l'information suivie contre X du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 9 juillet 1991, n° 89-45.193
d'appartenir à cette dernière ; que, par suite, en énonçant qu'il ne contestait pas s'être approprié sans l'autorisation de son employeur des objets appartenant à la société, la cour d'appel a dénaturé les conclusions…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1991, 89-45.193, Inédit
d'appartenir à cette dernière ; que, par suite, en énonçant qu'il ne contestait pas s'être approprié sans l'autorisation de son employeur des objets appartenant à la société, la cour d'appel a dénaturé les conclusions…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1993, 92-83.060, Inédit
chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 7 mai 1992 qui, dans l'information suivie contre X du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
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- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifie Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-2 (V) art. R341-2
- Cite Code civil - art. 205 art. 205
- Cite Code civil - art. 207 art. 207
- Cite Code civil - art. 378 (M) art. 378
- Cite Code civil - art. 378-1 art. 378-1
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab) art. 57
- Cite Code de procédure pénale - art. D158 (V) art. D158
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V) art. D47-11-4
- Cite Code pénal - art. 221-5-5 (Ab) art. 221-5-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1) art. 8
- Cite Code civil art. 205
- Cite Code civil art. 207
- Cite Code civil art. 378-1
- Cite Code civil art. 378-1
- Cite Code civil art. 378-1
- Cite Code civil art. 378-1
- Cite Code civil art. 378
- Cite Code civil art. 207
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.