Article 378-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 mars 2024 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du…
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.
Jurisprudence appliquant l'article 378-2 du Code civil
- Conseil d'État, Juge des référés, 04/08/2025, 506850, Inédit au recueil Lebon
aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 ; - la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … 378 - 2 et 378-3 du…
- Conseil d'État, 4 août 2025, n° 506850
aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 ; - la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … 378 - 2 et 378-3 du…
- Tribunal administratif de Melun, 13 octobre 2025, n° 2514563
civil . … 378 - 2 du code civil ou dans le cadre d'une ordonnance de protection en application des dispositions de l'article 515-11 de ce même code, ou que l'autorité parentale ou son exercice, ou le droit de visite de…
- Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2023, n° 2101736
civil . … 378 - 2 du code civil ou dans le cadre d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-11 de ce même code, ou que l'autorité parentale ou son exercice, ou le droit de visite de la personne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.