Article 378-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du…
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal judiciaire, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.
Jurisprudence appliquant l'article 378-1 du Code civil
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 15-29.272
parentale prononcé en application de l'article 378 - 1 du code civil ne constitue pas une sanction, mais une mesure de protection de l'enfant ; qu'en rejetant la demande aux fins de retrait de l'autorité parentale…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1990, 87-05.071 87-05.072, Publié au bulletin
378 - 1 du Code civil que l'état de danger doit manifestement exister au moment du prononcé de la mesure de protection qui n'intervient pas pour prévenir un danger de sorte que la cour d'appel, en relevant que M. … 378…
- Cour de cassation, 23 avril 2003, n° 01-05.143
Y... sur les trois enfants nés de son union avec elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que les faits de la cause seraient "régis exclusivement par l'article 378 - 1 du Code civil , l'article 378 du Code…
- Cour de cassation, 16 avril 2008, n° 06-21.405
378 - 1 du code civil à une condition qu'il ne prévoit pas, et partant l'a violé ; 2°/ que la cour d'appel qui relevait que M. … 378 - 1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le seul risque…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-65.208, Publié au bulletin
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le retrait total de l'autorité parentale de Monsieur et Madame X... sur leurs trois enfants et confié ces derniers à l'ASE, AUX MOTIFS QU'en application des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1988, 86-14.183, Publié au bulletin
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, au regard de l'article 378 - 1 du Code civil , seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 378 du même Code, la déchéance de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1988, 87-05.027, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 378 - 1 du Code civil ; Attendu que le mineur X... a fait l'objet en 1982 d'une mesure de placement provisoire ; qu'en 1986 le procureur de la République a demandé au tribunal de…
- Cour de cassation, 15 mai 1990, n° 87-05.071
378 - 1 du Code civil que l'état de danger doit manifestement exister au moment du prononcé de la mesure de protection qui n'intervient pas pour prévenir un danger de sorte que la cour d'appel, en relevant que M. … 378…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-2 (V) art. R341-2
- Cite Code civil - art. 375-7 art. 375-7
- Cite Code civil - art. 379 (V) art. 379
- Cite Code civil - art. 381 (V) art. 381
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (V) art. L224-4
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (Ab) art. 61
- Cite Code de procédure pénale - art. D158 (V) art. D158
- Cite Code de procédure pénale - art. D403 (M) art. D403
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V) art. D47-11-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L664-28 art. L664-28
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
- Cite Code civil art. 375-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.