Article 378 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 mars 2024 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du…
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité.
Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
Jurisprudence appliquant l'article 378 du Code civil
- Cour de cassation, 8 novembre 2000, n° 00-80.478
Y..., épouse X..., après sa condamnation pour non-dénonciation de crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 378-1 du Code civil , 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1975, 75-90.203, Publié au bulletin
EST SANS QUALITE POUR INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'ARRET QUI L'A CONDAMNE PENALEMENT; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1317…
- Cour de cassation, 20 novembre 1975, n° 75-90.203
EST SANS QUALITE POUR INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'ARRET QUI L'A CONDAMNE PENALEMENT; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1317…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-86.321
378 et 379 du code civil a ordonné le retrait de l'exercice de l'autorité parentale de l'accusé sur son fils mineur. 12. … L'article 378 du code civil confère à la cour un pouvoir d'appréciation pour décider de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2025, 24-10.369, Publié au bulletin
378 et 378-1 du code civil , selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6. … En effet, l'article 378 , alinéas 1 à 3, du code civil dispose : « En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1992, 92-81.146, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code civil , 362, 364 du Code de procédure pénale : " en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-80.478, Inédit
Y..., épouse X..., après sa condamnation pour non-dénonciation de crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 378-1 du Code civil , 593 du Code de…
- Cour de cassation, 14 octobre 1992, n° 92-81.146
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code civil , 362, 364 du Code de procédure pénale : " en…
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- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 108 art. 108
- Cite Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-2 (V) art. R341-2
- Modifie Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 381 (V) art. 381
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (V) art. L224-4
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- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab) art. 57
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1825 A (VT) art. 1825 A
- Cite Code pénal - art. 221-5-5 (Ab) art. 221-5-5
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- Cite Code pénal - art. 222-48-2 (Ab) art. 222-48-2
- Cite Code pénal - art. 225-4-13 (M) art. 225-4-13
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- Cite Code pénal - art. 421-2-4-1 (V) art. 421-2-4-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L664-28 art. L664-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.