Article 380 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 mars 2024 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du…
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.
Jurisprudence appliquant l'article 380 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1976, 74-93.144, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 380 DU CODE PENAL,792 DU CODE CIVIL ,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE…
- Cour de cassation, 13 mai 1976, n° 74-93.144
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 380 DU CODE PENAL,792 DU CODE CIVIL ,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 380 ALINEA 3 ET 450 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TUTEUR AYANT SUR LA PERSONNE DE SON PUPILLE, UN DROIT DE GARDE, A QUALITE POUR INTERJETER APPEL DES DECISIONS RENDUES EN…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-11.762, Publié au bulletin
X... et Y..., dit que ces derniers sont demeurés gardiens au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil , des molécules utilisées par eux pour le traitement de leurs cultures et à l'origine de la pollution des…
- Cour de cassation, 4 janvier 1990, n° 89-81.098
380 et 408 du Code pénal, 1351 et 1832-1 du Code civil , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme A... des fins de la poursuite ; " aux motifs…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 1967, 66-91.626, Publié au bulletin
EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1166 DU CODE CIVIL , 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20…
- Cour de cassation, 27 septembre 2012, n° 11-11.762
X... et Y..., dit que ces derniers sont demeurés gardiens au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil , des molécules utilisées par eux pour le traitement de leurs cultures et à l'origine de la pollution des…
- Cour de cassation, 12 juin 2002, n° 01-87.624
380 -6, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt statuant sur les intérêts civils a condamné Georges X... à payer à Adeline Z... divorcée A... la somme de 20 000 francs de…
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Textes liés
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab) art. 6
- Modifie Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V) art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (V) art. L224-4
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 49 (Ab) art. 49
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab) art. 57
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (Ab) art. 61
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 64 (M) art. 64
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.