Article 380-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du…
En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.
Jurisprudence appliquant l'article 380-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-16.945, Publié au bulletin
X... et la société Loc'invest, contestée par la défense : Vu les articles 380 - 1 , 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas…
- Cour de cassation, 12 avril 2018, n° 17-16.945
X... et la société Loc'invest, contestée par la défense : Vu les articles 380 - 1 , 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas…
- Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n°…
civil et, notamment, son article 380 ; 1 . … civil a le caractère réglementaire.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2007, 06-18.892, Publié au bulletin
pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 mars 2006 par la cour d'appel de Bordeaux qui, saisie d'une demande d'indemnisation de la société Maison de Domingo et de son assureur, a, dans le dispositif de son…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2026, 25-82.219, Publié au bulletin
Et sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat Vu les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal : 11. … 380 - 1 et 380-14 du code de procédure pénale, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, 22 novembre 2007, n° 06-18.892
pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 mars 2006 par la cour d'appel de Bordeaux qui, saisie d'une demande d'indemnisation de la société Maison de Domingo et de son assureur, a, dans le dispositif de son…
- Cour de cassation, 21 décembre 1988, n° 87-18.723
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du Code civil , ensemble l'article 380 - 1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le…
- Cour de cassation, 11 février 2004, n° 02-16.475
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2011 et 2021 du Code civil ainsi que l'article 380 - 1 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.