Article 381 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 mars 2024 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du…
I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.
II. - Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues à l'article 378, aucune demande au titre de l'article 373-2-13 ne peut être formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable.
Jurisprudence appliquant l'article 381 du Code civil
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 19 juin 2019, 19-70.007, Publié au bulletin
381 -1 et 381-2 du code civil , qu'à l'endroit d'un seul parent, la délégation de l'autorité parentale prévue au cinquième alinéa de l'article 381 -2 du code civil porte-t-elle uniquement sur les prérogatives…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 19 juin 2019, 19-70.008, Publié au bulletin
Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application des articles 381 -1 et 381-2 du code civil . … n'est pas prévu par l'article 381 -2, alinéa 5, du code civil .
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application des articles 381 -1 et 381-2 du code civil . … n'est pas prévu par l'article 381 -2, alinéa 5, du code civil .
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
381 -1 et 381-2 du code civil , qu'à l'endroit d'un seul parent, la délégation de l'autorité parentale prévue au cinquième alinéa de l'article 381 -2 du code civil porte-t-elle uniquement sur les prérogatives…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 20-22.903, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 381 -1 du code civil , un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 20-22.903
Aux termes de l'article 381 -1 du code civil , un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 24-18.849, Publié au bulletin
381 -1 du code civil , ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989. » Réponse de la Cour 4. … 381 -1 du code civil . 13.
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-11.601
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le délaissement parental au sens de l'article 381 -1 du code civil est caractérisé. Les conditions d'application de cet article sont donc réunies. Les récentes manifestations de…
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Textes liés
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Code civil - art. 378 art. 378
- Cite Code civil - art. 378-1 art. 378-1
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 64 (M) art. 64
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 75 (Ab) art. 75
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1) art. 5
- Cite Code civil art. 378
- Cite Code civil art. 378
- Cite Code civil art. 378-1
- Cite Code civil art. 378-1
- Cite Code civil art. 378-1
- Cite Code civil art. 378-1
- Cite Code civil art. 378
- Cite Code civil art. 378
- Cite Code civil art. 378
- Cite Code civil art. 378
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.