Article 377-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.
Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
Jurisprudence appliquant l'article 377-2 du Code civil
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29/02/2008, 290871, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Cour de cassation, 4 janvier 2017, n° 15-28.230
Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11 » ; qu'à ceux de l' article 377 - 2 du Code civil , « La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau…
- Cour d'appel de Versailles, 25 juin 1998, n° 1998-1113
377 - 2 du code civil une procédure de "fin" et une procédure de "transfert" de la délégation de l'autorité parentale, s'il est justifié de circonstances nouvelles ; Qu'il soutient qu'en l'espèce la procédure de "fin"…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 15-28.230, Inédit
Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11 » ; qu'à ceux de l'article 377 - 2 du Code civil , « La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il…
- Cour d'appel de Versailles, du 25 juin 1998, 1998-1113
377 - 2 du code civil une procédure de "fin" et une procédure de "transfert" de la délégation de l'autorité parentale, s'il est justifié de circonstances nouvelles ; Qu'il soutient qu'en l'espèce la procédure de "fin"…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-50.049
D'autre part, les parents peuvent demander, en cas de rupture ou d'altération des liens avec l'enfant, l'application des dispositions de l'article 377 - 2 du code civil : la délégation pourra, dans tous les cas…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-50.052
- alors que le code civil applicable en la Polynésie française n'interdit pas l'adoption ; - alors que la même cour d'appel prononce régulièrement des jugements d'adoption d'enfants par application du code civil…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-50.040
Aux termes de l'article 16-7 du code civil , les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 7. … 377 - 2 du code civil ; alors qu'en statuant ainsi, la cour a…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.