Article 377-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11.
Jurisprudence appliquant l'article 377-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 2006, 04-17.090, Publié au bulletin
Moyen de cassation pris de la violation de l'article 377 - 1 du Code civil , et des articles 5 et 604 du Code de procédure civile, violation de la loi. En ce que la Cour a délégué partiellement à Sophie Y... ……
- Cour de cassation, 24 février 2006, n° 04-17.090
Moyen de cassation pris de la violation de l'article 377 - 1 du Code civil , et des articles 5 et 604 du Code de procédure civile, violation de la loi. En ce que la Cour a délégué partiellement à Sophie Y... ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-15.647, Publié au bulletin
377 - 1 du code civil au sein d'un couple homosexuel ; Que cet arrêt du 24 février 2006 ne vise cependant pas l'hypothèse d'une délégation d'autorité parentale prononcée au profit de la mère biologique postérieurement…
- Cour de cassation, 20 février 2007, n° 06-15.647
377 - 1 du code civil au sein d'un couple homosexuel ; Que cet arrêt du 24 février 2006 ne vise cependant pas l'hypothèse d'une délégation d'autorité parentale prononcée au profit de la mère biologique postérieurement…
- Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2006, 05/03054
Elles concluent à la recevabilité de leur appel sur le fondement des articles 538 et 950 du Nouveau Code de Procédure Civile et à son bien fondé en application de l'article 377 - 1 du Code Civil , considérant que…
- Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2006, n° 05/03054
Elles concluent à la recevabilité de leur appel sur le fondement des articles 538 et 950 du Nouveau Code de Procédure Civile et à son bien fondé en application de l'article 377 - 1 du Code Civil , considérant que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2023, 21-16.863, Publié au bulletin
377 - 1 du code civil ainsi que l'article L 521-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les prestations familiales ne peuvent pas être versées à une personne morale ; qu'elles ne peuvent être versées qu'à la…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 16/01/2015, 13MA02760, Inédit au recueil Lebon
des articles 377 et 377-1 du code civil , à un particulier ou à un établissement habilité dans les conditions fixées par voie réglementaire. (...) " ; qu'aux termes de l'article 377 du code civil : " Les père et mère…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Application Loi 93-22 1993-01-08 art. 63 *Mayotte*, art. 64 *date d'effet*
- Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 7 () JORF 5 mars 2002 art. 7
- Cite Code civil - art. 372-2 (V) art. 372-2
- Cite Code civil - art. 373-2-11 (V) art. 373-2-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V) art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V) art. L228-3
- Cite Code de la défense. - art. D4123-4 (V) art. D4123-4
- Cite Code de la défense. - art. R4123-21 (V) art. R4123-21
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab) art. 85
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (V) art. L351-4
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1201 (Ab) art. 1201
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.