Article 377 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 mars 2024 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale :
1° En cas de désintérêt manifeste des parents ;
2° Si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ;
3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ;
4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu'il est le seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.
Dans les cas prévus aux 3° et 4°, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier.
Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant.
Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.
Jurisprudence appliquant l'article 377 du Code civil
- Cour de cassation, 4 janvier 2017, n° 15-28.230
Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11 » ; qu'à ceux de l' article 377 -2 du Code civil , « La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 04-15.676, Publié au bulletin
violé les articles 363 à 369 du code civil ainsi que l'article 377 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu à juste titre que Mme Y..., mère des enfants, perdrait son autorité parentale sur eux en cas d'adoption par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 15-28.230, Inédit
civil , applicable aux « difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer » ; or, qu'en l'espèce, il n'apparaît aucune circonstance nouvelle de nature à mettre fin sur le fondement de…
- Cour de cassation, 20 février 2007, n° 04-15.676
363 à 369 du code civil ainsi que l'article 377 du même code ; 3°/ que le double lien de filiation, né de l'adoption simple, entre au nombre des circonstances justifiant une délégation de l'autorité parentale ; qu'en…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 16/01/2015, 13MA02760, Inédit au recueil Lebon
des articles 377 et 377-1 du code civil , à un particulier ou à un établissement habilité dans les conditions fixées par voie réglementaire. (...) " ; qu'aux termes de l'article 377 du code civil : " Les père et mère…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-15.647, Publié au bulletin
377 et 377-1 du code civil , faute d'exercer l'autorité parentale sur l'enfant ; Que, dans ces conditions, en cas de séparation du couple avant la saisine du juge aux affaires familiales, la mère naturelle n'aura plus…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-11.273, Publié au bulletin
Z..., sans aucunement prendre en considération le fait que Mme Dominique X... qui demandait aussi une délégation des droits de l'autorité parentale, était la propre soeur de la mère décédée des enfants, la cour d'appel…
- Cour de cassation, 20 février 2007, n° 06-15.647
377 -1 du code civil au sein d'un couple homosexuel ; Que cet arrêt du 24 février 2006 ne vise cependant pas l'hypothèse d'une délégation d'autorité parentale prononcée au profit de la mère biologique postérieurement à…
Versions de l'article (8)
- Version du 20 mars 2024 (en vigueur)
- Version du 21 février 2024 au 20 mars 2024
- Version du 30 décembre 2019 au 21 février 2024
- Version du 16 mars 2016 au 30 décembre 2019
- Version du 11 juillet 2010 au 16 mars 2016
- Version du 5 mars 2002 au 11 juillet 2010
- Version du 1er février 1994 au 5 mars 2002
- Version du 7 juillet 1974 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Loi n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 4 art. 4
- Modifie Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V) art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (M) art. L223-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V) art. L228-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V) art. Tableau IV bis
- Cite Code de la défense. - art. D4123-4 (V) art. D4123-4
- Cite Code de la défense. - art. R4123-21 (V) art. R4123-21
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab) art. 57
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab) art. 85
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.