Article 376-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1994 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.
Jurisprudence appliquant l'article 376-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1982, 81-12.210, Publié au bulletin
AINSI QUE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES QU'IL DOIT FREQUENTER SAUF ABUS DE SA PART METTANT LE MINEUR EN DANGER OU COMPROMETTANT GRAVEMENT SON EDUCATION, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 376 - 1 DU CODE CIVIL , EN S'ABSTENANT DE…
- Cour de cassation, 11 mai 1982, n° 81-12.210
AINSI QUE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES QU'IL DOIT FREQUENTER SAUF ABUS DE SA PART METTANT LE MINEUR EN DANGER OU COMPROMETTANT GRAVEMENT SON EDUCATION, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 376 - 1 DU CODE CIVIL , EN S'ABSTENANT DE…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
EN VERTU DE L'ARTICLE 376 - 1 DU CODE CIVIL ET MAINTENANT A DAME PIERRETTE X..., LEUR MERE NATURELLE, QUI LES A RECONNUS, LA GARDE DE SES Y...
- Cour de cassation, 10 décembre 2002, n° 02-81.765
376 - 1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil , 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 743 238,45 euros le préjudice corporel de Catherine Y... soumis à recours (hors…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1987, 86-14.604, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 2003, 02-11.391 02-15.209, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute limitant d'un tiers son droit à l'indemnisation des dommages à sa personne ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1351,1382…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2002, 02-81.765, Inédit
376 - 1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil , 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 743 238,45 euros le préjudice corporel de Catherine Y... soumis à recours (hors…
- Cour de cassation, 14 mai 1997, n° 96-83.138
1996, qui, dans la procédure suivie contre Robert A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du…
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Textes liés
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 8 (Ab) art. 8
- Application Loi 93-22 1993-01-08 art. 63 *Mayotte*, art. 64 *date d'effet*
- Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 art. 48
- Modifié par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994 art. 64
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales art. 48
- Modifié par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales art. 64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.