Article 376 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1971 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
Jurisprudence appliquant l'article 376 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-16.260, Publié au bulletin
les auteurs de la fraude ; qu'en déclarant, dès lors, que le créancier gagiste, qui a conservé son droit de rétention, ne rentre pas dans le cadre de l'article 376 susvisé, la cour d'appel a violé ce texte et alors…
- Cour de cassation, 18 décembre 1990, n° 89-16.260
les auteurs de la fraude ; qu'en déclarant, dès lors, que le créancier gagiste, qui a conservé son droit de rétention, ne rentre pas dans le cadre de l'article 376 susvisé, la cour d'appel a violé ce texte et alors…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1987, 86-14.604, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1969, Publié au bulletin
D'ASSISTANCE EDUCATIVE PREVUES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL SANS AUCUNEMENT RELEVER QUE LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE CE MINEUR ETAIENT COMPROMISES ALORS QUE C'EST EN CE CAS SEULEMENT QU'IL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1986, 84-15.485, Publié au bulletin
l'article 409 du nouveau code de procédure civile Attendu que l'acquiescement emportant soumission aux chefs du jugement, on ne peut acquiescer qu'à ce qui qui a été jugé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un…
- Cour de cassation, 15 décembre 1987, n° 86-14.604
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1981, 80-14.808, Publié au bulletin
MARJORIE, DANS LES TERMES DES ARTICLES 376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ", QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, "SANS MECONNAITRE LE DEVOUEMENT ET L'AFFECTION DES GRANDS-PARENTS", LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, TOUT EN LEUR…
- Cour de cassation, 16 avril 1986, n° 84-15.485
409 du nouveau code de procédure civile Attendu que l'acquiescement emportant soumission aux chefs du jugement, on ne peut acquiescer qu'à ce qui qui a été jugé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant…
Textes liés
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 8 (Ab) art. 8
- Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 art. 1
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (V) art. 13
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 14 (V) art. 14
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 15 (V) art. 15
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V) art. Tableau IV bis
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 75 (Ab) art. 75
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L473 (VT) art. L473
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. art. 2
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. art. 3
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. art. 4
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. art. 6
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. art. 8
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. art. 10
- Cite Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER. art. 13
- Cite Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc art. 1
- Créé par Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 1
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 9
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 10
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 11
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 12
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 13
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 14
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 15
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 13
- Cite Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L473
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L473
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L473
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 75
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Tableau IV bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.