Article 7 de la Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : L'autorité parentale.
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.