Article 373-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 4 : De…
S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous.
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Textes liés
- Application Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 29 (V) art. 29
- Application Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 30 (V) art. 30
- Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002 art. 8
- Concorde Code civil - art. 373-4 (M) art. 373-4
- Cite Code civil - art. 390 (V) art. 390
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (V) art. L521-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) art. 8
- Application Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale art. 29
- Application Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale art. 30
- Cite Code civil art. 390
- Cite Code civil art. 390
- Cite Code civil art. 390
- Cite Code civil art. 390
- Cite Code civil art. 390
- Cite Code civil art. 390
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.