Article 373-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 4 : De…
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.
Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.
Jurisprudence appliquant l'article 373-4 du Code civil
- CADA, conseil n° 20130367 (Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger) Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger
En principe, la personne désignée tiers digne de confiance en vertu de l’article 375-3 du code civil n’a donc pas accès, en cette seule qualité, au dossier médical du mineur qui lui a été confié. Il peut toutefois en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2024, 23-70.015, Publié au bulletin
civil ), ou doit-elle être requalifiée sous forme d'assistance éducative en milieu ouvert intensifiée ou renforcée avec autorisation d'hébergement (article 375-2 du code civil ), ou encore sous forme de placement…
- Cour de cassation, 10 mai 2006, n° 05-14.728
parentale sur leurs deux enfants et de lui avoir supprimé l'exercice de tout droit de visite et d'hébergement, pendant la durée de l'interdiction prononcée par la cour d'assises, alors, selon le moyen : 1 / qu'en…
- Cour de cassation, 14 février 2024, n° 23-70.015
civil ), ou doit-elle être requalifiée sous forme d'assistance éducative en milieu ouvert intensifiée ou renforcée avec autorisation d'hébergement (article 375-2 du code civil ), ou encore sous forme de placement…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1998, 96-21.599, Publié au bulletin
civil , MM. … 373 - 4 du Code rural et du décret du 20 décembre 1979 ; Mais attendu que la décision de refus d'informer rendue par une juridiction d'instruction, devenue définitive à la suite du rejet du pourvoi formé…
- Cour de cassation, 19 novembre 1998, n° 96-21.599
civil , MM. … 373 - 4 du Code rural et du décret du 20 décembre 1979 ; Mais attendu que la décision de refus d'informer rendue par une juridiction d'instruction, devenue définitive à la suite du rejet du pourvoi formé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 05-14.728, Inédit
parentale sur leurs deux enfants et de lui avoir supprimé l'exercice de tout droit de visite et d'hébergement, pendant la durée de l'interdiction prononcée par la cour d'assises, alors, selon le moyen : 1 / qu'en…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-31.293
Sans préjudice de l'article 373 - 4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.