Article 373-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 février 2022 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 4 : De…
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.
Jurisprudence appliquant l'article 373-3 du Code civil
- Cour de cassation, 27 mars 2001, n° 00-86.266
373 , 3 , du Code civil 121-3 et 227-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de délit…
- Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2000, n° 1999-02080
Z..., aux fins de : - en application des dispositions des articles 373 - 3 et 373-4 du code civil et pour le cas où Mme Y... du MOULIN de la BRETECHE décèderait, - confier l'enfant Camille X..., née le 28 février 1991…
- Cour d'appel d'Angers, du 18 septembre 2000, 1999-02080
Z..., aux fins de : - en application des dispositions des articles 373 - 3 et 373-4 du code civil et pour le cas où Mme Y... du MOULIN de la BRETECHE décèderait, - confier l'enfant Camille X..., née le 28 février 1991…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2009, 07-14.849, Publié au bulletin
Z... en application de l'article 373 - 3 du code civil , alors, selon le moyen, que le juge ne peut confier l'enfant à un tiers en application de l'article 373 - 3 , alinéa 2, du code civil que lorsque, après la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2001, 00-86.266, Inédit
373 , 3 , du Code civil 121-3 et 227-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de délit…
- Cour de cassation, 25 février 2009, n° 07-14.849
Z... en application de l'article 373 - 3 du code civil , alors, selon le moyen, que le juge ne peut confier l'enfant à un tiers en application de l'article 373 - 3 , alinéa 2, du code civil que lorsque, après la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-14.065, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 373 - 3 , alinéa 2, du Code civil , ensemble l'article 334 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes sont applicables, en tant que de raison, aux enfants…
- Cour de cassation, 18 décembre 1990, n° 89-14.065
Sur le moyen unique : Vu l'article 373 - 3 , alinéa 2, du Code civil , ensemble l'article 334 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes sont applicables, en tant que de raison, aux enfants…
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Textes liés
- Cite Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code civil - art. 373-2-11 art. 373-2-11
- Cite Code civil - art. 373-2-8 art. 373-2-8
- Cite Code civil - art. 375-3 (V) art. 375-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (V) art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (V) art. L521-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1180 (V) art. 1180
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.