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En vigueur

Article 374-1 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 4 : De…

Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.

Jurisprudence appliquant l'article 374-1 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.