Article 374-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 4 : De…
Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.
Jurisprudence appliquant l'article 374-1 du Code civil
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 17/07/2017, 15PA02962 15PA03193, Inédit au recueil Lebon
à l'investissement prévu par les dispositions de l'article 374 - 1 du code des impôts. … de droit commun alors prévue par le code civil ; 8.
- Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 mai 1995, 131990, inédit au recueil Lebon
circulaire n° 89-261 du ministre de l'éducation nationale ; 2°) déclare inapplicables les articles 374 - 1 , 759, 760 et 915 du code civil ; 3°) décide que les formulaires différents utilisés par le tribunal de grande…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 17/07/2017, 15PA02982 15PA03184, Inédit au recueil Lebon
fiscale à l'investissement prévu par les dispositions de l'article 374 - 1 du code des impôts. … Il soutient que : - les redressements effectués par le service ne sont pas entachés d'erreur de droit dès lors qu'ont été…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 17/07/2017, 15PA02966 15PA03199, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les redressements effectués par le service ne sont pas entachés d'erreur de droit dès lors qu'ont été appliqués les articles 374 - 1 et 375-1 du code des impôts en vigueur lors des années en litige…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 17/07/2017, 15PA02981 15PA03198, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les redressements effectués par le service ne sont pas entachés d'erreur de droit dès lors qu'ont été appliqués les articles 374 - 1 et 375-1 du code des impôts en vigueur lors des années en litige…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 29/09/2017, 15PA03096 15PA03197, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les redressements effectués par le service ne sont pas entachés d'erreur de droit dès lors qu'ont été appliqués les articles 374 - 1 et 375-1 du code des impôts en vigueur lors des années en litige…
- Cour de cassation, 9 novembre 2016, n° 15-22.001
[K] [N] et Mme [I] [Q] épouse [N] ; ALORS QUE, D'UNE PART, le droit d'un enfant à des relations avec ses ascendants figure au chapitre du Code civil traitant de l'autorité parentale à l' article 374…
- Cour de cassation, 7 novembre 1995, n° 93-18.529
374 - 1 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition, alors que la procédure d'adoption avait été menée à son insu et qu'en…
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Textes liés
- Cite Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 19 (V) art. 19
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.