Article 374-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1971 · Livre Ier : Des personnes > Titre IX : De l'autorité parentale > Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant > Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale > Paragraphe 4 : De…
Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer.
Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.
Jurisprudence appliquant l'article 374-2 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1996, 93-84.820, Publié au bulletin
374 - 2 et 395-1 du Code des douanes, et prononcer sur les recours formés par les parties les unes contre les autres, la cour d'appel énonce qu'il se déduit de l'insertion des articles 374 et 395 précités dans les…
- Cour de cassation, 22 février 1996, n° 93-84.820
374 - 2 et 395-1 du Code des douanes, et prononcer sur les recours formés par les parties les unes contre les autres, la cour d'appel énonce qu'il se déduit de l'insertion des articles 374 et 395 précités dans les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 2005, 04-87.546, Publié au bulletin
374 - 2 du Code des douanes et 1214 du Code civil ; qu'une condamnation solidaire au profit de la douane ne préjuge pas de la manière dont devra se faire la contribution de la dette entre tous les débiteurs condamnés…
- Cour de cassation, 3 novembre 2005, n° 04-87.546
374 - 2 du Code des douanes et 1214 du Code civil ; qu'une condamnation solidaire au profit de la douane ne préjuge pas de la manière dont devra se faire la contribution de la dette entre tous les débiteurs condamnés…
Textes liés
- Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971 art. 1
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 10 (V) art. 10
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 11 (V) art. 11
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (V) art. 13
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 14 (V) art. 14
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 15 (V) art. 15
- Application Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 9 (V) art. 9
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 1
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 9
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 10
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 11
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 12
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 13
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 14
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 15
- Application Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.