Article 357 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.
En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis.
Jurisprudence appliquant l'article 357 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1996, 94-82.848, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général pris de la violation des articles 357 -2 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1973, 72-92.581, Publié au bulletin
CIVIL , ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE IMPAYEE ETAIT DUE A L'EX-EPOUSE DU DEBITEUR, DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LADITE PENSION AVAIT ETE ACCORDEE SUR…
- Cour de cassation, 14 mars 1973, n° 72-92.581
CIVIL , ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE IMPAYEE ETAIT DUE A L'EX-EPOUSE DU DEBITEUR, DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LADITE PENSION AVAIT ETE ACCORDEE SUR…
- Cour de cassation, 15 octobre 1996, n° 94-82.848
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général pris de la violation des articles 357 -2 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1992, 92-81.328, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 -2 du Code pénal, 1247 du Code civil , 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'interprétation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 91-81.264, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 382 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-14.747, Publié au bulletin
-Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mars 2003) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte des dispositions de l'article 357 , alinéa 3, du code civil , dans sa rédaction antérieure à…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1980, 79-91.776, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; PREMIER MOYEN SANS INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 4 août 2021 au 23 février 2022
- Version du 19 mai 2013 au 4 août 2021
- Version du 1er janvier 2005 au 19 mai 2013
- Version du 1er novembre 1966 au 1er janvier 2005
- Version du 25 décembre 1958 au 1er novembre 1966
- Version du 30 juillet 1939 au 25 décembre 1958
Textes liés
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Deplace Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12 art. 12
- Modifie Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 14 art. 14
- Cite Code civil - art. 311-21 (V) art. 311-21
- Cite Code civil - art. 311-23 (V) art. 311-23
- Cite Code civil - art. 357-1 (VT) art. 357-1
- Cite Code civil - art. 361 (M) art. 361
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 12
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 14
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.