Article 356 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
Jurisprudence appliquant l'article 356 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 10-19.053, Publié au bulletin
civil . … En effet, le second alinéa de l'article 356 du code civil prévoit que l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille, et produit, pour le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 1982, 80-92.490, Publié au bulletin
DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET N'A, D'AUTRE PART, NULLEMENT ETABLI L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... … DEMEURANT A…
- Cour de cassation, 24 mai 1982, n° 80-92.490
DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET N'A, D'AUTRE PART, NULLEMENT ETABLI L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 356 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... … DEMEURANT A…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1995, 93-15.444, Publié au bulletin
Gérard et Noël Hubert font grief à l'arrêt de ne pas avoir prononcé leur mise hors de cause, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les présomptions d'action de concert édictées par l'article 356 -1-3 de la loi du 24…
- Cour de cassation, 4 juillet 1995, n° 93-15.444
Gérard et Noël Hubert font grief à l'arrêt de ne pas avoir prononcé leur mise hors de cause, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les présomptions d'action de concert édictées par l'article 356 -1-3 de la loi du 24…
- Cour de cassation, 5 juin 2014, n° 13-21.465
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2013), que par requête déposée, à la présidence du tribunal de commerce de Bobigny, le 3 août 2012, la société Hermesiane…
- Cour d'appel de Bastia, 16 mars 2011, n° 09/00399
Elle estime que la demande de l'appelante fondée sur l'article 356 du code de procédure civile est irrecevable et en tout cas mal fondée. Sur le fond, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris. … En…
- Cour d'appel de Bastia, Ch. civile B, 16 mars 2011, 09/00399
Elle estime que la demande de l'appelante fondée sur l'article 356 du code de procédure civile est irrecevable et en tout cas mal fondée. Sur le fond, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris. … En…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 23 février 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 23 décembre 1976 au 23 février 2022
- Version du 1er novembre 1966 au 23 décembre 1976
- Version du 2 mars 1963 au 1er novembre 1966
- Version du 25 décembre 1958 au 2 mars 1963
- Version du 30 juillet 1939 au 25 décembre 1958
Textes liés
- Cite Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V) art. 2 septies
- Cite Loi n°1930-08-24 du 24 août 1930 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Deplace Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12 art. 12
- Modifie Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 14 art. 14
- Cite Code civil - art. 161 art. 161
- Cite Code civil - art. 164 art. 164
- Cite Code de procédure civile - art. 1174 (VD) art. 1174
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 12
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.