Article 311-23 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle > Section 5 : Des règles de dévolution du nom de famille
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 334-2 ne peut être exercée qu'une seule fois.
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Textes liés
- Cite Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi 2002-304 2002-03-04 art. 2-1
- Créé par Loi 2002-304 2002-03-04 art. 2-1 JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
- Cite Loi 2003-516 2003-06-18 art. 4
- Cite Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 10 (VD) art. 10
- Transfert Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 2
- Cite Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code civil - art. 311-21 (V) art. 311-21
- Cite Code civil - art. 311-23 (T) art. 311-23
- Concorde Code civil - art. 311-24 (V) art. 311-24
- Concordance Code civil - art. 311-24 (V) art. 311-24
- Cite Code civil - art. 311-24 (V) art. 311-24
- Cite Code civil - art. 316-5 (V) art. 316-5
- Cite Code civil - art. 333-5 (Ab) art. 333-5
- Cite Code civil - art. 334-2 (M) art. 334-2
- Cite Code civil - art. 357 (VD) art. 357
- Cite Code civil - art. 55 (M) art. 55
Cité ou modifié par
- Transfert Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 2
- Cite Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 20
- Cite Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 20
- Cite Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 20
- Cite Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille art. 9
- Cite Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille art. 9
- Cite Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille art. 9
- Cite Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. art. 10
- Cite Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. art. 10
- Cite Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil. art. 10
- Concorde Code civil art. 311-24
- Concordance Code civil art. 311-24
- Cite Code civil art. 311-24
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 333-5
- Cite Code civil art. 334-2
- Cite Code civil art. 334-2
- Cite Code civil art. 334-2
- Cite Code civil art. 334-2
- Cite Code civil art. 334-2
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 55
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 316-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.