Article 358 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.
Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 358 du Code civil
- Cour de cassation, 5 juin 2014, n° 13-21.465
civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par des motifs non critiqués, qu'aux termes des dispositions des articles 358 et 359 du code de procédure civile, la décision du président de la juridiction dont le dessaisissement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-21.465, Inédit
civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par des motifs non critiqués, qu'aux termes des dispositions des articles 358 et 359 du code de procédure civile, la décision du président de la juridiction dont le dessaisissement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1964, 63-91.763, Publié au bulletin
358 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1217 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX DE LA Y…
- Cour de cassation, 12 février 1964, n° 63-91.763
358 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1217 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL , 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX DE LA Y…
- Cour de cassation, 10 janvier 2008, n° 03-15.360
civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. … X... de payer ces sommes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1969, 68-92.313, Publié au bulletin
; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DE POLICE ET LA COUR D'APPEL D'AGEN ONT RETENU LEUR COMPETENCE; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 358 DU CODE DES DOUANES, "LES INSTANCES RESULTANT D'INFRACTIONS…
- Cour de cassation, 18 février 1969, n° 68-92.313
MENTIONNE ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DE POLICE ET LA COUR D'APPEL D'AGEN ONT RETENU LEUR COMPETENCE; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 358 DU CODE DES DOUANES, "LES INSTANCES RESULTANT D'INFRACTIONS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 03-15.360, Inédit
civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. … X... de payer ces sommes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 sexies (Ab) art. 2 sexies
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Deplace Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12 art. 12
- Modifie Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 14 art. 14
- Concordance Code civil - art. 357-1 (VT) art. 357-1
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 12
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 14
- Concordance Code civil art. 357-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.