Article 354 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre II : De la légitimation adoptive > Section 3 : Du jugement d'adoption
Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 354 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2026, 25-50.009, Inédit
[O] [A] [Q] par Mme [M] [B] [I], serait transcrite à l'état civil, en application de l'article 354 du code civil , à la requête du ministère public dans les quinze jours de la date à laquelle cette décision aurait…
- Cour de cassation, 7 mai 2019, n° 16-19.091
354 du code des douanes et 2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243) ; 4°) Alors que, en jugeant que la prescription triennale de l'action en paiement des droits de douanes courait à compter de la délivrance du…
- Cour de cassation, 30 avril 1996, n° 96-80.312
civil , des articles 354 et suivants du Code pénal ancien, défaut et contradiction de motifs; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 375 du Code civil , 190 du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1986, 85-10.183 85-10.907, Publié au bulletin
Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 57 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même code, l'acte de naissance doit énoncer le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1991, 90-19.377, Publié au bulletin
Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 57 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même Code, l'acte de naissance doit énoncer le…
- Cour de cassation, 12 novembre 1986, n° 85-10.183
Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 57 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même code, l'acte de naissance doit énoncer le…
- Cour de cassation, 19 novembre 1991, n° 90-19.377
Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 57 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même Code, l'acte de naissance doit énoncer le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1996, 96-80.312, Inédit
civil , des articles 354 et suivants du Code pénal ancien, défaut et contradiction de motifs; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 375 du Code civil , 190 du nouveau Code de procédure…
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Textes liés
- Cite Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 37 (VD) art. 37
- Cite Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 11 art. 11
- Deplace Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Code civil - art. 2292 (T) art. 2292
- Cite Code civil - art. 2498 (VT) art. 2498
- Cite Code civil - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L147-8 (V) art. L147-8
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 8
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.