Article 353-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre II : De la légitimation adoptive > Section 3 : Du jugement d'adoption
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement à une procédure d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et, le cas échéant, d'une reconnaissance conjointe tels que prévus au chapitre V du titre VII du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article 353-2 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 8 juillet 2010, 10-40.003, Publié au bulletin
Sarcelet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question, en deux branches, transmise est ainsi rédigée : 1- L'article 353 - 2 du code civil -qui indique que la tierce…
- Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2011, n° 10/09037
- a déclaré irrecevable, au visa des articles 353 - 2 et 361 du code civil , leur demande subsidiaire visant à obtenir l'annulation du jugement prononçant l'adoption de Vincent Y... … 353 - 2 du code civil .
- Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2011, 10/09037
- a déclaré irrecevable, au visa des articles 353 - 2 et 361 du code civil , leur demande subsidiaire visant à obtenir l'annulation du jugement prononçant l'adoption de Vincent Y... … 353 - 2 du code civil .
- Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-22.970
353 - 2 du code civil n'est ouverte qu'en cas de fraude ou de dol imputable à l'adoptant, tandis que les consorts X...- Z... s'emploient à démontrer une fraude imputable à lui-même, qui est l'adopté ; Considérant que…
- Cour de cassation, 8 juin 2016, n° 15-15.972
P..., le tribunal a relevé que celui-ci avait intérêts à agir en application de l'article 583 du code de procédure civile ; que toutefois l'article 353 - 2 du code civil prévoit que la tierce opposition à l'encontre du…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 10-40.003
Sarcelet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question, en deux branches, transmise est ainsi rédigée : 1- L'article 353 - 2 du code civil -qui indique que la tierce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 octobre 2014, 13-22.970, Inédit
353 - 2 du code civil n'est ouverte qu'en cas de fraude ou de dol imputable à l'adoptant, tandis que les consorts X...- Z... s'emploient à démontrer une fraude imputable à lui-même, qui est l'adopté ; Considérant que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 96-18.908, Publié au bulletin
et sociale qu'aurait pu lui apporter un père ; qu'en l'état de ces énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a décidé qu'il n'y avait eu ni fraude, ni vol, de la part de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 8
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 11
- Cite Code civil art. 371-4
- Cite Code civil art. 371-4
- Cite Code civil art. 371-4
- Cite Code civil art. 371-4
- Cite Code civil art. 371-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.