Article 353-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre II : De la légitimation adoptive > Section 3 : Du jugement d'adoption
L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu'il refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à son intérêt, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne
Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant, ou l'un des héritiers de l'adoptant.
Le décès de l'adoptant survenu postérieurement au dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.
Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant.
Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.
Jurisprudence appliquant l'article 353-1 du Code civil
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-10.109
française ; que l'article 353 - 1 devenu 353-2 du code civil est par conséquent applicable au litige ; ¿ - sur la tierce opposition Que, pour les motifs énoncés précédemment, l'article 353 - 1 devenu 353-2 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-10.109 13-10.622, Inédit
française ; que l'article 353 - 1 devenu 353-2 du code civil est par conséquent applicable au litige ; ¿ - sur la tierce opposition Que, pour les motifs énoncés précédemment, l'article 353 - 1 devenu 353-2 du code…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 janvier 1988, 80936, publié au recueil Lebon
civil local, à l'inscription de ladite association au registre des associations ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment en son article 353 - 1 ; Vu la loi du 1er…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-16.302, Publié au bulletin
353 - 1 du Code civil aurait été violé ; et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué serait dépourvu de base légale au regard de ce même texte en ce qu'il se serait fondé sur des motifs tirés non de l'intérêt des…
- Cour de cassation, 7 mars 1989, n° 87-16.302
353 - 1 du Code civil aurait été violé ; et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué serait dépourvu de base légale au regard de ce même texte en ce qu'il se serait fondé sur des motifs tirés non de l'intérêt des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1974, 72-11.106, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DU MARIAGE DE JEAN-PIERRE Z... ET DE MICHELE X... … 353 - 1 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE LA…
- Cour de cassation, 16 juillet 1997, n° 95-17.210
de sorte qu'en mettant à sa charge la preuve de la connaissance par les adoptants de son intention de maintenir des liens affectifs avec ses petites-filles, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil…
- Cour de cassation, 21 mai 1974, n° 72-11.106
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DU MARIAGE DE JEAN-PIERRE Z... ET DE MICHELE X... … 353 - 1 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE LA…
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Textes liés
- Cite Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 28 (Ab) art. 28
- Deplacement Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 8 art. 8
- Modifie Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 11 art. 11
- Concordance Code civil - art. 353 (VT) art. 353
- Cite Code civil - art. 361 (M) art. 361
- Concorde Code civil 353-2 (1ère version)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-6 (V) art. Annexe 2-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R225-41 (V) art. R225-41
Cité ou modifié par
- Deplacement Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 8
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 11
- Concordance Code civil art. 353
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.