Article 349 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption
L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption.
Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3.
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
Jurisprudence appliquant l'article 349 du Code civil
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2011, 11-80.905, Publié au bulletin
349 du code de procédure pénale, 221-3 du code pénal, et 88 du code civil , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la cour et le jury ont été interrogés sur le…
- Cour de cassation, 14 septembre 2011, n° 11-80.905
349 du code de procédure pénale, 221-3 du code pénal, et 88 du code civil , défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la cour et le jury ont été interrogés sur le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-02.630, Publié au bulletin
civil ; 5 / que le consentement à l'adoption aurait dû être donné par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 349 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1988, 87-84.240, Publié au bulletin
civil et de l'article 6, alinéa 2c, du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg : " en ce qu'une série de questions portant sur les mêmes faits principaux autrement qualifiés ont été posées à la cour…
- Cour de cassation, 30 septembre 2003, n° 01-02.630
civil ; 5 / que le consentement à l'adoption aurait dû être donné par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 349 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 3 juin 1988, n° 87-84.240
civil et de l'article 6, alinéa 2c, du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg : " en ce qu'une série de questions portant sur les mêmes faits principaux autrement qualifiés ont été posées à la cour…
- Cour de cassation, 29 juin 1988, n° 87-92.131
Code pénal, caractérise en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction prévue et réprimée par ce texte ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par Michèle Y…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1984, 83-90.711, Publié au bulletin
CIVIL , DE L'ARTICLE 381 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 382 NOUVEAU DU CODE PENAL (LOI DU 2 FEVRIER 1981), DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA 3E QUESTION, RELATIVE A UNE PRETENDUE…
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Textes liés
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 19 (Ab) art. 19
- Deplacement Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 3 art. 3
- Deplace Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2022-1630 du 23 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Concorde Code civil - art. 345 (VT) art. 345
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R224-18 (V) art. R224-18
Cité ou modifié par
- Deplacement Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 3
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 7
- Concorde Code civil art. 345
- Concorde Code civil art. 345
- Concorde Code civil art. 345
- Concorde Code civil art. 345
- Concorde Code civil art. 345
- Concorde Code civil art. 345
- Concorde Code civil art. 345
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.