Article 350 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
Jurisprudence appliquant l'article 350 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 85-13.542, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 350 , 351, et 352 du Code civil , ensemble l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que…
- Cour de cassation, 2 juin 1987, n° 85-13.542
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 350 , 351, et 352 du Code civil , ensemble l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que…
- Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 14-87.070
en personne ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-4 du code pénal, 310, 316, 350, 352 et 365-1…
- Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2013, n° 13/00295
Les appelants demandent à la Cour, au visa des articles 350 et 1315 du Code civil , de la loi no2005-744 du 4 juillet 2005 et en l'état de leurs dernières conclusions du 27 septembre 2013 auxquelles il est fait…
- Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2013, 13/05379
Les appelants demandent à la Cour, au visa des articles 350 et 1315 du Code civil , de la loi no2005-744 du 4 juillet 2005 et en l'état de leurs dernières conclusions du 27 septembre 2013 auxquelles il est fait…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 16-11.450
350 du Code civil ; qu'en second lieu, la demande a également été formée par le service de l'aide sociale à l'enfance ; que cette condition prévue à l' article 350 du Code civil est également…
- Cour de cassation, 6 septembre 2011, n° 10-13.510
350 et 352 bis du code des douanes national, ensemble les articles 2048 et 2052 du code civil ; Mais attendu que toute transaction douanière étant légalement subordonnée au paiement préalable des droits compromis…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1978, 77-14.987, Publié au bulletin
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL , DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXCLUT PAS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES MINEURS…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 5 juillet 2005 au 16 mars 2016
- Version du 6 juillet 1996 au 5 juillet 2005
- Version du 26 juillet 1994 au 6 juillet 1996
- Version du 9 janvier 1993 au 26 juillet 1994
- Version du 23 décembre 1976 au 9 janvier 1993
- Version du 1er novembre 1966 au 23 décembre 1976
- Version du 25 décembre 1958 au 1er novembre 1966
- Version du 21 avril 1949 au 25 décembre 1958
- Version du 30 juillet 1939 au 21 avril 1949
Textes liés
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Deplacement Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 3 art. 3
- Modifié par Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Deplace Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Code civil - art. 347 (M) art. 347
- Concordance Code civil - art. 348-7 (VT) art. 348-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (M) art. L224-4
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 61 (Ab) art. 61
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L161-3 (VD) art. L161-3
Cité ou modifié par
- Deplacement Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 3
- Deplace Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 3
- Modifié par Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 7
- Modifie Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 7
- Concordance Code civil art. 348-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.