Article 348-7 du Code civil
Version en vigueur du 23 février 2022 au 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 1 : De l'adoptant
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1) art. 7
- Transfere Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 3
- Concordance Code civil art. 350
- Concordance Code civil art. 350
- Concordance Code civil art. 350
- Concordance Code civil art. 350
- Concordance Code civil art. 350
- Concordance Code civil art. 350
- Concordance Code civil art. 350
- Concordance Code civil art. 350
- Concordance Code civil art. 350
- Concordance Code civil art. 350
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.