Article 349 du Code civil
Version en vigueur du 25 décembre 1958 au 1er novembre 1966 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si la personne à adopter est un enfant naturel mineur, le consentement à l’adoption est donné par celui de ses père et mère à l’égard duquel la filiation est établie. Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard du père et de la mère, ces derniers doivent l’un et l’autre consentir à l’adoption ; toutefois, si l’un d’eux est décédé, s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, ou s’il a perdu le droit de consentir à l’adoption en application des dispositions des titres Ier ou II de la loi du 24 juillet 1889, le consentement de l’autre suffit.
Si la filiation de l’enfant n’est pas établie ou si celui ou ceux de ses auteurs à l’égard desquels elle est établie sont décédés, s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, ou s’ils ont perdu le droit de consentir à l’adoption en application des dispositions du titre Ier de la loi du 24 juillet 1889, le consentement est donné par le conseil des tutelles, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°58-1306 du 23 décembre 1958, art. 1 (v. init.)
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2022-1630 du 23 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Concorde Code civil - art. 345 (VT) art. 345
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R224-18 (V) art. R224-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.