Article 342-10 du Code civil
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.
Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet.
Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de l'insémination ou du transfert d'embryon. Il est également privé d'effet lorsque l'un des membres du couple le révoque, par écrit et avant la réalisation de l'assistance médicale à la procréation, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette insémination ou ce transfert ou du notaire qui l'a reçu.
Jurisprudence appliquant l'article 342-10 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2025, 24-10.743, Publié au bulletin
342 - 10 du code civil , cette reconnaissance devant être remise à l'officier d'état civil après la naissance de l'enfant ; que ce formalisme est exigé dès lors qu'il a un impact déterminant sur la vie de l'enfant…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 avril 2023, n° 2115088
Aux termes de l'article 342-11 de ce code, également créé par la loi du 2 août 2011 susvisée : " Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342 - 10 , le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant. / La…
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Code civil - art. 229-1 (V) art. 229-1
- Cite Code civil - art. 342-11 (V) art. 342-11
- Cite Code civil - art. 342-13 (V) art. 342-13
- Cite Code de procédure civile - art. 1157-2 (V) art. 1157-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1578 (V) art. 1578
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 847 bis (V) art. 847 bis
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1) art. 6
- Cite Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil art. 1
- Cite Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce art. 5
- Cite Code général des impôts art. 847 bis
- Cite Code de procédure civile art. 1157-2
- Cite Code de procédure civile art. 1578
- Cite Code civil art. 342-11
- Cite Code civil art. 342-13
- Cite Code civil art. 229-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.