Article 342-11 du Code civil
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant.
La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à l'article 311-25. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance.
Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 342-11 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 mai 2024, 24-40.001, Publié au bulletin
Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Créteil a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 342 - 11 du code civil , en ce qu'il impose aux couples de femmes…
- Cour de cassation, 10 mai 2024, n° 24-40.001
Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Créteil a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 342 - 11 du code civil , en ce qu'il impose aux couples de femmes…
- Tribunal administratif de Melun, 11 août 2022, n° 2205269
342 - 11 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. … Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 08/10/2025, 24LY03546, Inédit au recueil Lebon
civil ; - le code de justice administrative. … L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342 - 11 . / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/06/2023, 22TL22246, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342 - 11 (...) ". ……
- CAA de LYON, 3ème chambre, 10/06/2026, 25LY02633, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. … L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342 - 11 . / Toutefois, lorsque la…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 15/11/2023, 22LY01990, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. … L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342 - 11 . / Toutefois…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 décembre 2025, n° 2308039
Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article…
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Code civil - art. 311-25 (V) art. 311-25
- Cite Code civil - art. 342-10 (V) art. 342-10
- Cite Code de commerce - art. A444-84-1 (V) art. A444-84-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1) art. 6
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil art. 2
- Cite Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce art. 5
- Cite Code de commerce art. A444-84-1
- Cite Code civil art. 311-25
- Cite Code civil art. 342-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.