Article 342-9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
Jurisprudence appliquant l'article 342-9 du Code civil
- M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation et le tiers donneur]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 342 - 9 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. … À ce…
- Conseil d'État, 7 avril 2023, n° 467776
342 - 9 du code civil , dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. … Aux termes de l'article 311-19 du code civil , devenu l'article 342 - 9 du code civil depuis l'entrée…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/04/2023, 467776, Inédit au recueil Lebon
342 - 9 du code civil , dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. … Aux termes de l'article 311-19 du code civil , devenu l'article 342 - 9 du code civil depuis l'entrée…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 avril 2023, n° 2115088
biologique, qui résulte non de la campagne litigieuse mais de l'article 342 - 9 du code civil , ainsi qu'enfin de la méconnaissance du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement, sont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.