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En vigueur

Article 342-9 du Code civil

Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.

Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

Jurisprudence appliquant l'article 342-9 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.