Article 342 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 342 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 juin 1967, 63-12.069, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 342 , alinéa 1, du Code civil ; Attendu que la recherche de maternité ou de paternité est admise dès lors qu'elle ne nécessite pas la constatation d'une filiation de caractère…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1981, 80-12.303, Publié au bulletin
ET, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA PENSION, APPEL INCIDENT DE MLLE V., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DEBOUTE LA MERE DE SON ACTION D'ETAT, MAIS LUI A NEANMOINS ACCORDE, A TITRE DE SUBSIDES, PAR APPLICATION DES…
- Cour de cassation, 25 novembre 1981, n° 80-12.303
ET, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA PENSION, APPEL INCIDENT DE MLLE V., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DEBOUTE LA MERE DE SON ACTION D'ETAT, MAIS LUI A NEANMOINS ACCORDE, A TITRE DE SUBSIDES, PAR APPLICATION DES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1978, 76-13.215, Publié au bulletin
A ASSIGNE LES CONSORTS M..., HERITIERS DE MARCEL M..., EN PAIEMENT DE SUBSIDES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA DEBAUCHE DE LA MERE, QUI…
- Cour de cassation, 15 mars 1978, n° 76-13.215
A ASSIGNE LES CONSORTS M..., HERITIERS DE MARCEL M..., EN PAIEMENT DE SUBSIDES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA DEBAUCHE DE LA MERE, QUI…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1979, 78-10.825, Publié au bulletin
AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC D'AUTRES GARCONS; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS PREVUES A L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL PEUT ETRE FAITE PAR TOUS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1991, 89-13.584, Publié au bulletin
fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en se fondant sur son seul refus de se soumettre à l'examen comparé des sangs, non corroboré par un ensemble de présomptions graves précises et concordantes, et d'avoir…
- Cour de cassation, 27 novembre 1979, n° 78-10.825
AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC D'AUTRES GARCONS; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS PREVUES A L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL PEUT ETRE FAITE PAR TOUS…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°73-216 du 1 mars 1973 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°85-560 du 30 mai 1985 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD) art. 10
- Modifie Loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-14 (Ab) art. R*321-14
- Cite Code civil - art. 161 art. 161
- Cite Code civil - art. 164 art. 164
- Cite Code civil - art. 311-11 (Ab) art. 311-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD) art. L262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V) art. L262-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT) art. L524-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L581-3 (VD) art. L581-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R581-9 (V) art. R581-9
- Cite Code de procédure civile - art. 465-1 (V) art. 465-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-3 (V) art. L161-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L213-1 (V) art. L213-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1) art. 1
- Cite Code civil art. 161
- Cite Code civil art. 161
- Cite Code civil art. 164
- Cite Code civil art. 164
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.