Article 342-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.
La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.
Jurisprudence appliquant l'article 342-2 du Code civil
- Cour de cassation, 30 septembre 2003, n° 01-03.644
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à la somme de 1 200 francs sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de chacun des deux enfants nés de sa liaison avec Mme Y..., en privant sa décision de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-03.644, Inédit
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à la somme de 1 200 francs sa contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de chacun des deux enfants nés de sa liaison avec Mme Y..., en privant sa décision de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1981, 80-12.303, Publié au bulletin
ET, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA PENSION, APPEL INCIDENT DE MLLE V., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DEBOUTE LA MERE DE SON ACTION D'ETAT, MAIS LUI A NEANMOINS ACCORDE, A TITRE DE SUBSIDES, PAR APPLICATION DES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1986, 84-15.563, Publié au bulletin
de 15 jours, qu'il n'avait pu mettre à profit, l'instruction de l'affaire ayant été clôturée le 24 avril suivant, de sorte que la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 777 et 780…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1979, 78-10.825, Publié au bulletin
AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC D'AUTRES GARCONS; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS PREVUES A L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL PEUT ETRE FAITE PAR TOUS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1977, 76-11.762, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONTROLE SUR LE QUANTUM, CONTESTE, DES SUBSIDES, FAUTE DE SAVOIR SI LES JUGES DU FOND AURAIENT ENTENDU APPRECIER QUE LA PARTICIPATION DU PERE DEVAIT ETRE SUPERIEURE A…
- Cour de cassation, 6 mai 2009, n° 07-21.264
342 - 2 du code civil se " règlent en forme de pension d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci " ; que, en l'espèce, Anne-Sophie X... est étudiante, ne bénéficie…
- Cour de cassation, 21 juillet 1987, n° 85-17.884
D. s'était, selon le moyen, adonnée pendant la période légale de la conception n'étaient pas constitutives de la débauche, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 342-4 du Code civil ; Mais…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.