Article 342-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.
Jurisprudence appliquant l'article 342-4 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1978, 76-13.215, Publié au bulletin
AVAIT EU DE NOMBREUX AMANTS A L'EPOQUE LEGALE DE LA CONCEPTION DE SES ENFANTS ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT OMIS DE RECHERCHER EN FAIT SI CETTE MULTIPLICITE D'AMANTS NE CARACTERISAIT PAS LA DEBAUCHE AU SENS DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1977, 75-11.712, Publié au bulletin
AVAIT SEULEMENT OFFERT DE PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE, QUE LA MERE AURAIT ETE, DURANT LA MEME PERIODE, D'UNE INCONDUITE NOTOIRE, ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 342 - 4 DU CODE CIVIL NE VISE QUE LES 2° ET 3° DE…
- Cour de cassation, 15 mars 1978, n° 76-13.215
AVAIT EU DE NOMBREUX AMANTS A L'EPOQUE LEGALE DE LA CONCEPTION DE SES ENFANTS ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT OMIS DE RECHERCHER EN FAIT SI CETTE MULTIPLICITE D'AMANTS NE CARACTERISAIT PAS LA DEBAUCHE AU SENS DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1980, 79-11.015, Publié au bulletin
NE S'ETAIT PAS LIVREE A LA DEBAUCHE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " IL RESULTE DE L'ARTICLE 342 - 4 DU CODE CIVIL QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES PEUT FAIRE ECARTER LA DEMANDE, EN ETABLISSANT, SOIT QUE LA…
- Cour de cassation, 1er février 1977, n° 75-11.712
AVAIT SEULEMENT OFFERT DE PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE, QUE LA MERE AURAIT ETE, DURANT LA MEME PERIODE, D'UNE INCONDUITE NOTOIRE, ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 342 - 4 DU CODE CIVIL NE VISE QUE LES 2° ET 3° DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1979, 77-14.373, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué ayant, sur le fondement de l'article 342 du Code civil , condamné B. à verser des subsides pour sa participation à l'entretien de l'enfant, prénommée…
- Cour de cassation, 3 juin 1980, n° 79-11.015
NE S'ETAIT PAS LIVREE A LA DEBAUCHE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " IL RESULTE DE L'ARTICLE 342 - 4 DU CODE CIVIL QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES PEUT FAIRE ECARTER LA DEMANDE, EN ETABLISSANT, SOIT QUE LA…
- Cour de cassation, 21 juillet 1987, n° 85-17.884
D. s'était, selon le moyen, adonnée pendant la période légale de la conception n'étaient pas constitutives de la débauche, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 342 - 4 du Code civil ; Mais…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.