Article 342-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.
Jurisprudence appliquant l'article 342-5 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, du 28 novembre 2002, n° 2001/17050
- dit que la demande qui s'analyse en celle de condamnation de la succession du défunt aux subsides est recevable, dans la mesure où selon l'article 342 - 5 du code civil la charge des subsides se transmet à la…
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2002, n° 2001/17050
- dit que la demande qui s'analyse en celle de condamnation de la succession du défunt aux subsides est recevable, dans la mesure où selon l'article 342 - 5 du code civil la charge des subsides se transmet à la…
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2002, n° 2001/17050
- dit que la demande qui s'analyse en celle de condamnation de la succession du défunt aux subsides est recevable, dans la mesure où selon l'article 342 - 5 du code civil la charge des subsides se transmet à la…
- Cour d'appel de Paris, du 28 novembre 2002
- dit que la demande qui s'analyse en celle de condamnation de la succession du défunt aux subsides est recevable, dans la mesure où selon l'article 342 - 5 du code civil la charge des subsides se transmet à la…
- Cour d'appel de Paris, du 28 novembre 2002, 2001/17050
- dit que la demande qui s'analyse en celle de condamnation de la succession du défunt aux subsides est recevable, dans la mesure où selon l'article 342 - 5 du code civil la charge des subsides se transmet à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.