Aller au contenu
En vigueur

Article 342-5 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.

Jurisprudence appliquant l'article 342-5 du Code civil

  • Cour d'appel de Paris, du 28 novembre 2002, n° 2001/17050

    - dit que la demande qui s'analyse en celle de condamnation de la succession du défunt aux subsides est recevable, dans la mesure où selon l'article 342 - 5 du code civil la charge des subsides se transmet à la…

  • Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2002, n° 2001/17050

    - dit que la demande qui s'analyse en celle de condamnation de la succession du défunt aux subsides est recevable, dans la mesure où selon l'article 342 - 5 du code civil la charge des subsides se transmet à la…

  • Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2002, n° 2001/17050

    - dit que la demande qui s'analyse en celle de condamnation de la succession du défunt aux subsides est recevable, dans la mesure où selon l'article 342 - 5 du code civil la charge des subsides se transmet à la…

  • Cour d'appel de Paris, du 28 novembre 2002

    - dit que la demande qui s'analyse en celle de condamnation de la succession du défunt aux subsides est recevable, dans la mesure où selon l'article 342 - 5 du code civil la charge des subsides se transmet à la…

  • Cour d'appel de Paris, du 28 novembre 2002, 2001/17050

    - dit que la demande qui s'analyse en celle de condamnation de la succession du défunt aux subsides est recevable, dans la mesure où selon l'article 342 - 5 du code civil la charge des subsides se transmet à la…

Toute la jurisprudence sur cet article (5)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.