Article 342-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
Jurisprudence appliquant l'article 342-6 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1979, 78-10.706, Publié au bulletin
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE, MALGRE LA PLURALITE DES DEFENDEURS INITIAUX, ALORS QUE, SELON LES TERMES DU MOYEN, < L'ARTICLE 342 - 6 DU CODE CIVIL RENVOIE EXPRESSEMENT, EN…
- Cour de cassation, 17 juillet 1979, n° 78-10.706
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ADMIS QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE, MALGRE LA PLURALITE DES DEFENDEURS INITIAUX, ALORS QUE, SELON LES TERMES DU MOYEN, < L'ARTICLE 342 - 6 DU CODE CIVIL RENVOIE EXPRESSEMENT, EN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1977, 76-10.708, Publié au bulletin
A, PAR ACTE DU 13 JUILLET 1973, ASSIGNE N..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL , EN PAIEMENT DE SUBSIDES POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 23 DECEMBRE 1970 ; QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1982, 81-13.862, Publié au bulletin
A SOUTENU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL , AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 342 - 6 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 77-1456 DU 29 DECEMBRE 1977, CETTE ACTION, ENGAGEE PLUS DE DEUX…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1977, 75-14.911, Publié au bulletin
. ; QU'EN REVANCHE, LE MEME ARRET, FAISANT DROIT A UNE AUTRE DEMANDE, FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , CONDAMNA IN SOLIDUM R..., A... ET L... … FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DEMANDE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1978, 76-10.646, Publié au bulletin
EN PAIEMENT DE SUBSIDES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL , POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QU'ELLE A MIS AU MONDE LE 2 MAI 1972 ; QUE X... - SE PREVALANT DE L'ARTICLE 340-4 DU MEME CODE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1977, 75-15.097, Publié au bulletin
CAUSE D'APPEL, ELLE SOLLICITA EXCLUSIVEMENT L'ALLOCATION DE SUBSIDES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION, QUE LE DELAI…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1980, 79-11.015, Publié au bulletin
A ASSIGNE M., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL , EN PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DES DEUX Z..., NATHALIE ET ERIC, QU'ELLE A RESPECTIVEMENT MIS AU MONDE LE 11 SEPTEMBRE 1972…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD) art. 10
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 16 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 16
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite Code civil - art. 327 (V) art. 327
- Cite Code civil - art. 328 (V) art. 328
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 3
- Modifié par Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 16
- Cite Code civil art. 327
- Cite Code civil art. 328
- Cite Code civil art. 327
- Cite Code civil art. 328
- Cite Code civil art. 328
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.