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En vigueur

Article 342-7 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.