Article 342-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.
L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article 342-8 du Code civil
- Cour de cassation, 20 mars 2013, n° 12-11.799
342 - 8 alinéa 1er du code civil , issu de la loi du 3 janvier 1972, selon lequel « la chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de…
- Cour de cassation, 17 janvier 1995, n° 92-21.686
Y... la différence entre le montant de la pension fixée par le Tribunal et celui de la pension fixée par leur décision, les juges du second degré auraient violé l'article 342 - 8 , alinéa 2, du Code civil ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1995, 93-10.870, Publié au bulletin
Y..., l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 21 juillet 1988 qui l'a condamné au paiement de subsides, la cour d'appel aurait violé les articles 342 - 8 , premier alinéa, et 1351 du Code civil ; alors, de deuxième…
- Cour de cassation, 4 janvier 1995, n° 93-10.870
Y..., l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 21 juillet 1988 qui l'a condamné au paiement de subsides, la cour d'appel aurait violé les articles 342 - 8 , premier alinéa, et 1351 du Code civil ; alors, de deuxième…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-11.799, Inédit
342 - 8 alinéa 1er du code civil , issu de la loi du 3 janvier 1972, selon lequel « la chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1995, 92-21.686, Inédit
Y... la différence entre le montant de la pension fixée par le Tribunal et celui de la pension fixée par leur décision, les juges du second degré auraient violé l'article 342 - 8 , alinéa 2, du Code civil ; Mais…
- Cour d'appel de Riom, 22 juin 2004, n° 04/00162
342 - 8 n'a pas le sens que lui a donné le premier juge. … 342 - 8 dans cette ordonnance était donc inopérant ; que ce juge avait néanmoins le pouvoir d'ordonner une expertise comme en toute autre matière, sur le…
- Cour d'appel de Riom, du 22 juin 2004, 04/00162
342 - 8 n'a pas le sens que lui a donné le premier juge. … 342 - 8 dans cette ordonnance était donc inopérant ; que ce juge avait néanmoins le pouvoir d'ordonner une expertise comme en toute autre matière, sur le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.