Article 32-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent être réintégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'ils ont établi leur domicile en France.
La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.
Jurisprudence appliquant l'article 32-4 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Nantes, 30 mai 2024, n° 21/04202
D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Le 13 avril 2016, Monsieur [W] [J] [W] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 32 - 4 du code civil , auprès de la directrice des services de…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 17-12.976
32 - 4 du code des douanes communautaire ; 2°/ que le fait qu'un commissionnaire acquiert la propriété des biens du vendeur pour le compte de l'acheteur, auquel ils sont ensuite refacturés, n'en fait pas nécessairement…
- Cour de cassation, 16 mai 2019, n° 18-12.685
. ; Mais attendu qu'ayant retenu que la clause d'exclusion prévue par l'article 32 - 4 des conditions spéciales devait être appréciée au regard du champ de la garantie, défini par l'article 21 des mêmes conditions…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 juin 2019, 17-12.976, Inédit
32 - 4 du code des douanes communautaire ; 2°/ que le fait qu'un commissionnaire acquiert la propriété des biens du vendeur pour le compte de l'acheteur, auquel ils sont ensuite refacturés, n'en fait pas nécessairement…
- Cour de cassation, 10 mars 2021, n° 19-17.054
32 - 4 n'a pas la nature d'une prescription présomptive de paiement en l'absence de titre - prescription que le droit positif ne connaît d'ailleurs plus aujourd'hui - alors que sont versées au débat, outre le contrat…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 avril 2023, n° 2010470
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … En outre, celle-ci n'a pas sollicité l'acquisition de la nationalité…
- Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2011, n° 10/01482
La société MMA ajoute que ces stipulations ne vident pas la police de sa substance et qu'au contraire, si la responsabilité contractuelle de l'assuré était garantie dans sa globalité, ce sont les articles 1792 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2019, 18-12.685 18-14.334, Inédit
. ; Mais attendu qu'ayant retenu que la clause d'exclusion prévue par l'article 32 - 4 des conditions spéciales devait être appréciée au regard du champ de la garantie, défini par l'article 21 des mêmes conditions…
Textes liés
- Codifié par Loi 93-933 1993-07-22
- Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 art. 50
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 25 art. 25
- Cite Code civil - art. 21-28 (VD) art. 21-28
- Concorde Code de la nationalité française. - art. 156 (Ab) art. 156
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la nationalité française art. 156
- Concorde Code de la nationalité française art. 156
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 20
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 20
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 20
- Cite Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française art. 25
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code civil art. 21-28
- Cite Code civil art. 21-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.