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En vigueur

Article 32-3 du Code civil

Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires

Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat.

Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.

Jurisprudence appliquant l'article 32-3 du Code civil

  • Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 10-30.142

    X... est français par application de l'article 32 - 3 du code civil , alors, selon le moyen, que l'article 32 - 3 du code civil n'est pas applicable au cas de M. … 32 - 3 du Code civil ; " ALORS QUE l'article 32 - 3 du…

  • Cour de cassation, 28 mars 2012, n° 10-30.916

    les articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 32 - 3 du code civil et, par refus d'application, l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre…

  • Cour de cassation, 20 novembre 2001, n° 00-12.238

    s'il ne remplissait pas, de ce seul fait, les conditions d'application de l'article 32 - 3 du Code civil , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que l'article 32 - 3 du…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 14-15.024, Publié au bulletin

    32 - 3 du code civil , pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions générales, la nationalité de la Côte d'Ivoire, ancien territoire d'outre-mer français dans lequel il était domicilié à la date de son…

  • Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-15.035

    ne pouvait donc bénéficier des dispositions de l'article 32 - 3 du code civil , ALORS D'UNE PART QUE, comme M. Séraphin X... … PAR AILLEURS QU'aux termes de l'article 32 - 3 du code civil , tout Français domicilié à la…

  • Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 14-15.031

    32 - 3 du code civil , pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions générales, la nationalité de la Côte d'Ivoire, ancien territoire d'Outre-mer français dans lequel il était domicilié à la date de son…

  • Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 14-15.026

    X... né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32 - 3 du code civil , pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions…

  • Cour de cassation, 1er avril 2015, n° 14-15.024

    32 - 3 du code civil , pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions générales, la nationalité de la Côte d'Ivoire, ancien territoire d'outre-mer français dans lequel il était domicilié à la date de son…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.