Article 32-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Jurisprudence appliquant l'article 32-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 04-17.632, Publié au bulletin
32 - 2 et 30-2 du code civil , peut utilement invoquer la possession d'état de français de son auteur ; qu'il est constant que le père de M. … Mohammed X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…
- Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 22-11.799
32 - 2 du code civil , ensemble l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vigueur au 26 avril 1951, devenu l'article L. 113-1 du même code ; » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, 25 avril 2007, n° 04-17.632
32 - 2 et 30-2 du code civil , peut utilement invoquer la possession d'état de français de son auteur ; qu'il est constant que le père de M. … Mohammed X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-11.799, Inédit
32 - 2 du code civil , ensemble l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vigueur au 26 avril 1951, devenu l'article L. 113-1 du même code ; » Réponse de la Cour Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-26.720, Publié au bulletin
X..., et de ses deux enfants, alors mineurs, alors, selon le moyen : 1°/ qu' est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; que, par ailleurs, la possession d'état de français, visée par l'article…
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-26.720
X..., et de ses deux enfants, alors mineurs, alors, selon le moyen : 1°/ qu' est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; que, par ailleurs, la possession d'état de français, visée par l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 avril 2007, 06-15.506, Publié au bulletin
32 - 2 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le statut civil de droit local des parents de Mme X... est démontré par la souscription par chacun d'eux, après l'indépendance de l'Algérie, d'une…
- Cour de cassation, 25 avril 2007, n° 06-15.506
32 - 2 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le statut civil de droit local des parents de Mme X... est démontré par la souscription par chacun d'eux, après l'indépendance de l'Algérie, d'une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.