Article 32-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Jurisprudence appliquant l'article 32-1 du Code civil
- Cour de cassation, 12 janvier 2010, n° 08-44.211
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et des articles 32 - 1 et 559 du code de procédure civile ; 3°/ qu'une partie ne peut être condamnée pour avoir abusé de son…
- Cour de cassation, 27 mai 1998, n° 97-60.076
Y... avait été injustement menée à l'encontre de ce dernier, sans relever un fait de nature à faire dégénérer en abus le droit de la société Defis d'agir en justice, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 01-00.507, Publié au bulletin
32 - 1 et 581 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. … 32 - 1 du nouveau Code de procédure civile" ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser les circonstances de nature à faire dégénérer en…
- Cour de cassation, 6 mars 2003, n° 01-00.507
32 - 1 et 581 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. … 32 - 1 du nouveau Code de procédure civile" ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser les circonstances de nature à faire dégénérer en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 08-44.211, Inédit
X... a partiellement obtenu gain cause sur ses demandes devant le conseil de prud'hommes, dans sa formation au fond, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et les articles 32 - 1 et 559 du code de…
- Cour de cassation, 24 octobre 2012, n° 11-21.364
32 - 1 et 32-2 du Code civil . … 32 - 1 et 32-2 du Code civil .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 97-60.076, Inédit
Y... avait été injustement menée à l'encontre de ce dernier, sans relever un fait de nature à faire dégénérer en abus le droit de la société Defis d'agir en justice, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale…
- Cour de cassation, 6 mai 2014, n° 13-14.673
32 - 1 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... au paiement de dommages-intérêts à Mme X..., le jugement relève que l'instance engagée imprudemment par Mme Y... est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.