Article 32 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
Jurisprudence appliquant l'article 32 du Code civil
- Cour de cassation, 28 mars 2012, n° 10-30.916
les articles 32 -1 et 32-2 du code civil ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 32 -3 du code civil et, par refus d'application, l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre…
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 10-30.142
X... est français par application de l'article 32 -3 du code civil , alors, selon le moyen, que l'article 32 -3 du code civil n'est pas applicable au cas de M. … 32 -3 du Code civil ; " ALORS QUE l'article 32 -3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2012, 10-30.916, Inédit
les articles 32 -1 et 32-2 du code civil ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 32 -3 du code civil et, par refus d'application, l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 10-30.142, Inédit
X... est français par application de l'article 32 -3 du code civil , alors, selon le moyen, que l'article 32 -3 du code civil n'est pas applicable au cas de M. … 32 -3 du Code civil ; " ALORS QUE l'article 32 -3 du…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 01-11.468
civil ne s'applique pas aux personnes qui revendiquent la nationalité française sur le fondement de l'article 32 du même Code ; qu'en effet, l'article 32 du Code civil , qui est inséré dans un chapitre différent et qui…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1996, 94-18.658, Publié au bulletin
chacune pour un tiers " des trois héritières, quand il est constant et constaté que la renonciation avait été annulée à la requête de la BNP, créancière du renonçant, la cour d'appel a violé les articles 787 et 788 du…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-12.713
Les repos périodiques et 5 repos supplémentaires sont attribués dans les conditions prévues aux articles 32 IV et 33 en s'efforçant de les programmer par période d'une durée au moins égale à deux semaines de calendrier…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1974, 73-40.139, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , DE L'ACCORD COLLECTIF PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 31, 32 ET 33 AINSI…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.