Article 32-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Livre Ier : Des personnes > Titre Ier bis : De la nationalité française > Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 et 22-2.
Jurisprudence appliquant l'article 32-5 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2012, n° 09/28830
Par dernières conclusions du 27 juin 2012, les époux [C], demandeurs à la saisine, prient la Cour de : - vu les articles 1134 et1583 du Code civil , 480 du Code civil et 15-II de la loi du 6 juillet 1989, - infirmer le…
- Cour d'appel de Nancy, 20 février 2024, n° 23/00312
civil . … civil , auxquels renvoie l'article 32 - 5 de ce code, limitant l'acquisition de la nationalité française à l'enfant du réintégré aux conditions qu'ils partagent la même résidence et que l'enfant ne soit pas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.