Article 316-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de naissance, soit qu'il y est sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition.
La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.
A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il laisse procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal judiciaire, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
Jurisprudence appliquant l'article 316-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1984, 82-14.365, Publié au bulletin
CIVIL , CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RENVERSEE QUE PAR LES HERITIERS DU MARI EXERCANT L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE PREVUE PAR L'ARTICLE 316 - 1 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL…
- Cour de cassation, 3 janvier 1984, n° 82-14.365
CIVIL , CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RENVERSEE QUE PAR LES HERITIERS DU MARI EXERCANT L'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIMITE PREVUE PAR L'ARTICLE 316 - 1 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1983, 82-13.183, Publié au bulletin
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 316 - 1 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS S.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1978, 76-10.865, Publié au bulletin
316 - 1 DU CODE CIVIL , DECLARE IRRECEVABLE LA PRETENTION DES DAMES N... … NE CONSTITUAIT PAS UNE DEFENSE A UNE ACTION EN RECLAMATION D'ETAT, PUISQUE JEAN-JACQUES N..., DONT LA FILIATION LEGITIME ETAIT ETABLIE PAR SON…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 2001, 00-12.012, Publié au bulletin
la majorité de Mme Monique X..., a fait une exacte application des articles 311-7, 2252 et 2262 du Code civil en décidant que l'action n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen…
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 mars 2026, n° 2503164
316 - 1 à 316-5 du code civil dès lors que le préfet ne pouvait remettre en cause le lien de filiation établi avec son enfant ; - est entachée d’erreur de fait et d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article 47…
- Cour de cassation, 16 novembre 1983, n° 82-13.183
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 316 - 1 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS S.
- Cour de cassation, 16 juillet 1997, n° 95-14.818
1972, une action en contestation de filiation, sans rechercher au fond si les conditions légales de la contestation de paternité étaient réunies; qu'ainsi, elle s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.