Article 316 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.
Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :
1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.
Jurisprudence appliquant l'article 316 du Code civil
- Cour de cassation, 5 février 2002, n° 98-22.824
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 septembre 1998) d'avoir déclaré son action irrecevable en soulevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de 6 mois de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 2002, 98-22.824, Inédit
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 17 septembre 1998) d'avoir déclaré son action irrecevable en soulevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de 6 mois de l'article…
- Cour de cassation, 20 septembre 1995, n° 94-85.655
M., victime de crime de viol imputé à l'accusé, était de droit ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt incident n'ayant pas un caractère contentieux, l'article 316 du Code de procédure pénale était sans application en…
- Cour de cassation, 25 février 2009, n° 07-16.232
316 du Code civil » ; Alors que, de première part, en vertu de l'article 316 du Code civil , dans sa version applicable à la cause, le mari doit former l'action en désaveu de paternité dans les six mois de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 94-85.655, Inédit
M., victime de crime de viol imputé à l'accusé, était de droit ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt incident n'ayant pas un caractère contentieux, l'article 316 du Code de procédure pénale était sans application en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2009, 07-16.232, Inédit
316 du Code civil » ; Alors que, de première part, en vertu de l'article 316 du Code civil , dans sa version applicable à la cause, le mari doit former l'action en désaveu de paternité dans les six mois de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1981, 80-12.749, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERMAIN A, EN 1974, QUITTE SA FEMME, MME D…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1991, 90-12.362, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 316 du Code civil ; Attendu que M. … 316 du Code civil , n'a pas été abrogée par la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, qui a modifié cet article en fixant à 6 mois le délai de l'action en…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 55 art. 55
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 (V)
- Cite Code civil - art. 2496 (V) art. 2496
- Cite Code civil - art. 2499-1 (VT) art. 2499-1
- Cite Code civil - art. 315 (V) art. 315
- Cite Code civil - art. 62 (V) art. 62
- Cite Code de commerce - art. A444-84-1 (V) art. A444-84-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (V) art. L264-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1) art. 55
- Cite Code civil art. 62
- Cite Code civil art. 62
- Cite Code civil art. 62
- Cite Code civil art. 62
- Cite Code civil art. 62
- Cite Code civil art. 62
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.