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En vigueur

Article 316-2 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre II : De l'établissement de la filiation > Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné.

En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.

A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l'opposition.

L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original.

L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition sur le registre de l'état civil. Il mentionne également en marge de l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L'auteur de la reconnaissance en est informé sans délai.

En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été remise.

Jurisprudence appliquant l'article 316-2 du Code civil

  • Cour de cassation, 14 juin 2000, n° 98-16.122

    316 - 2 du Code civil , la cour d'appel a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article 322, alinéa 2, du même code ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la déclaration de M. … Y... ne valait…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2000, 98-16.122, Inédit

    316 - 2 du Code civil , la cour d'appel a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article 322, alinéa 2, du même code ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la déclaration de M. … Y... ne valait…

  • Cour d'appel de Versailles, 5 février 1998, n° 1996-4857

    civil , - condamné Madame N au paiement d'une indemnité de 4.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. … 316 - 2 du Code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 322 du Code civil…

  • Cour d'appel de Versailles, du 5 février 1998, 1996-4857

    civil , - condamné Madame N au paiement d'une indemnité de 4.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. … 316 - 2 du Code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 322 du Code civil…

  • Cour d'appel de Rennes, 3 janvier 2006, 04/05259

    Monsieur X... a fait assigner le Directeur Général de la Direction Générale des Interventions Sanitaires et Sociales du Morbihan le 9 décembre 2003, de sorte que le délai fixé à l'article 316 - 2 du même code a été…

  • Cour d'appel de Rennes, 3 janvier 2006, n° 04/05259

    Monsieur X... a fait assigner le Directeur Général de la Direction Générale des Interventions Sanitaires et Sociales du Morbihan le 9 décembre 2003, de sorte que le délai fixé à l'article 316 - 2 du même code a été…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.